Réponse à Michel Bouvard, député de Savoie, JO AN Questions écrites du 14 février 2012, page 1301
La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012
M. Michel Bouvard attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l’obligation faite aux communes de plus de 3 500 habitants de procéder à l’amortissement des immobilisations composant leur patrimoine. L’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et EPCI, dite M14, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, impose en effet l’amortissement de l’ensemble des immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Il constate cependant que certaines communes n’ont pas procédé, jusqu’à une période récente, à ces amortissements, sans que ni l’administration préfectorale ni le percepteur formulent la moindre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012)
Les communes et groupements de plus de 3 500 habitants doivent amortir les immobilisations composant leur patrimoine (article L. 2321.2 - 27° du code général des collectivités territoriales). L’amortissement permet de constater, chaque année, la dépréciation d’un bien inscrit à l’actif de la commune, et ainsi de dégager des ressources pour le renouveler. Il constitue une recette de la section d’investissement du budget. Par ailleurs, il permet de faire apparaître, à l’actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge de leur remplacement. Ainsi, l’amortissement crée un autofinancement minimal, permettant un équilibre entre le recours au fonds propres et à l’emprunt pour financer de futurs équipements. L’amortissement est obligatoire pour les immobilisations acquises depuis le 1er janvier...
Sylvie MARTIN le 28 février 2012 - n°1755 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
