Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 10DA00205 du 30 juin 2011
La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement par télécopie les 12 février 2010 et 25 mars 2010 et régularisés par la production des originaux les 17 février 2010 et 29 mars 2010, présentés pour la SCI ELYSEES LES HAULLES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 135-137 boulevard J.F. Kennedy au Cap d’Antibes (06160), par la SCP Claisse et Associés ; la SCI ELYSEES LES HAULLES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0702824-0801951 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l’association de défense du site d’Etretat et du chemin Saint-Clair, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 mars 2007 lui accordant un permis de construire une résidence hôtelière sise route départementale 39 sur le territoire de la commune du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012)
Le préfet de la Seine-Maritime délivre, à tort, un permis de construire pour une résidence hôtelière sur la commune du Tilleul (680 habitants, Seine-Maritime) qui n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). Dans ces communes, il est en principe interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés, sauf exceptions (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). La cour administrative, saisie d’un recours contre ce permis, constate que les parcelles concernées par le permis ne comportent aucune construction et sont distantes de plusieurs kilomètres du village. Ainsi, ces parcelles, même si elles sont contiguës de l'agglomération limitrophe d'Etretat, doivent être considérées comme situées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune du...
Michel Degoffe le 28 février 2012 - n°1755 de La Lettre du Maire
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