Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT00219 du 26 janvier 2018.
La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT00219 du 26 janvier 2018
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT00219 du 26 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018)
La commune de Lannilis (5 615 habitants, Finistère) a été déclarée pour partie responsable de la chute d’un cycliste, grièvement blessé, provoquée par un ralentisseur de type « coussin » en 2011. Rappelons qu’il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La commune en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité soit écartée, prouver que l’ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. Dans cette affaire, un lien direct et certain a pu être établi entre le ralentisseur et les préjudices du cycliste. Par ailleurs, le coloris du ralentisseur ne permettait pas de le distinguer clairement du reste de la chaussée...
non signé le 20 février 2018 - n°2030 de La Lettre du Maire
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