Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 25 janvier 2018, page 337.
La Lettre du Maire n°2028 du 06 février 2018
Sa question écrite du 2 février 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire le fait que les articles L. 215-5, L. 215-14, L. 215-16 et R. 215-2 du code de l’environnement traitent de l’entretien des cours d’eau alors même qu’il n’existe aucune définition de ce qu’est un cours d’eau. Il lui demande si un ruisseau qui ne reçoit des eaux que très occasionnellement lors d’épisodes pluvieux significatifs peut être qualifié de cours d’eau.
Réponse. - La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit dans le code de l’environnement une définition des cours...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2028 du 06 février 2018)
Une définition des cours d’eau figure désormais dans le code de l’environnement (article L. 215-7-1, introduit par l’article 118 de la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016) : “constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales”. Les trois critères utilisés proviennent de la jurisprudence du Conseil d’Etat (notamment l’arrêt du 21/10/2011, n° 334322). Ainsi, un ruisseau dont l’écoulement est intermittent peut être qualifié de cours d’eau. Mais, un milieu caractérisé par un écoulement exclusivement alimenté par des épisodes pluvieux locaux ne peut pas être...
non signé le 06 février 2018 - n°2028 de La Lettre du Maire
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