Réponse à Gilbert Collard, député du Gard, JO AN Questions écrites du 30 janvier 2018, page 782.
La Lettre du Maire n°2028 du 06 février 2018
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le régime fiscal concernant l’indemnité de fonction des élus locaux. En effet, certains élus qui étaient assujettis au prélèvement libératoire en 2016 ont été imposés au barème progressif dès 2017. Cette modification a été conçue dans l’optique de l’instauration immédiate de la retenue à la source. Or cette réforme a été différée d’un an, ce qui génère une assez grande confusion. Il souhaiterait donc que la fiscalité de ces indemnités soit clarifiée et lui demande ce qu’il en est des indemnités reçues en 2016, en 2017, et au vu du projet de loi de finances en 2018.
Réponse. - L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2028 du 06 février 2018)
La loi de finances pour 2017 (article 10) a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par certains élus locaux. En effet, ces indemnités faisaient l’objet d’une retenue à la source, sauf option contraire de l’élu. La réforme s’applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017. Les indemnités perçues en 2016 ont été recouvrées cette même année par la retenue à la source dans les conditions jusqu’ici en vigueur. La retenue à la source ayant été supprimée le 1er janvier 2017, les élus s’acquitteront, en 2018, de l’impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de l’année 2017, et ce dans les conditions de droit commun, sous déduction, cependant, de l’allocation pour frais d’emploi prévue au 1° de l’article 81 du code général des...
non signé le 06 février 2018 - n°2028 de La Lettre du Maire
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