Réponse à Jean-Louis Bricout, député de l’Aisne, JO AN Questions écrites du 13 février 2018, page 1245.
La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018
M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d’application des nouvelles règles relatives à la mesure de la qualité de l’air dans certains établissements publics, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ». Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a en effet reporté de 3 ans l’échéance initiale du 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles, les autres échéances restant inchangées : 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisir et les établissements d’enseignement du second...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018)
Pour vérifier la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public (crèches, écoles), les communes ont le choix entre une campagne de mesures de la qualité de l’air réalisée par les organismes accrédités Cofrac (Comité français d’accréditation) et le remplissage de questionnaires simples sur les pratiques de l’établissement, assorti de l’élaboration d’un plan d’actions. Le remplissage des questionnaires peut être effectué par le personnel de la commune ou de l’établissement scolaire, sans commande de prestation extérieure. Il en est de même pour l’évaluation de l’état des moyens d’aération, qui repose sur des contrôles visuels et qui peut être réalisée par le personnel technique de l’établissement ou de la commune. Le recours à un prestataire extérieur n’est ni exigé ni...
non signé le 20 février 2018 - n°2030 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
