Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 15 février 2018, page 677.
La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018
Sa question écrite du 6 octobre 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le fait que les chemins ruraux ne sont pas assujettis à une obligation d’entretien. Il lui demande si une commune est cependant tenue d’entretenir un mur de soutènement d’un chemin rural dont la ruine ferait disparaître définitivement ledit chemin rural.
Réponse. - Les chemins ruraux font l’objet d’un régime particulier (articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29 du code rural et de la pêche maritime). L’article D. 161-19 de code prévoit que « les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d’entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018)
Les chemins ruraux sont soumis à un régime particulier (articles L. 161-1 à L. 161- 13 et D. 161-1 à R. 161-29 du code rural et de la pêche maritime). Ainsi, les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant ces chemins doivent entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres (article D. 161-9 du code). C’est le cas, par exemple, d’un mur de soutènement appartenant à un propriétaire privé et bordant un chemin rural, dont l’objet est de maintenir l’assiette de ce chemin. Le propriétaire du mur de soutènement a donc l’obligation de l’entretenir.
Sylvie Martin
Notre conseil : le maire peut prescrire la réparation des murs de soutènement ou autres lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils...
non signé le 20 février 2018 - n°2030 de La Lettre du Maire
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