Réponse à Jean-Louis Masson, député du Var, JO AN Questions écrites du 23 janvier 2018, page 638.
La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. En effet, la domiciliation de personnes sans domicile fixe par les centres communaux d’action sociale (CCAS) leur permet de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier, pour accéder à leurs droits et prestations, ainsi que pour remplir certaines obligations. Pour ce faire, un lien avec la commune doit être établi. L’instruction numéro DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile fixe apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette obligation. Cependant, l’appréciation des critères de lien avec la commune est si large qu’il est souvent difficile de l’apprécier et de la mettre en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018)
Les conditions de la domiciliation par les communes et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ont été précisées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 (JO du 21 mai 2016) sur le lien avec la commune pour la domiciliation. Désormais, toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Ainsi, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement, indépendamment du statut ou du mode de résidence (nouvel article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles). Il ne peut pas être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de...
non signé le 30 janvier 2018 - n°2027 de La Lettre du Maire
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