Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 16PA03582 du 23 janvier 2018.
La Lettre du Maire n°2028 du 06 février 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune d’Emerainville a refusé de publier un texte intitulé « Une opposition constructive face à M. B... est-ce possible ? » au sein de la rubrique « tribune politique » du site « Internet » de la commune.
Par un jugement n° 1505754/2 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2016, et par des mémoires, enregistrés le 29 mai 2017 et le 26 juin 2017, la commune d’Emerainville, représentée par son maire et par Me C..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 3 novembre 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2028 du 06 février 2018)
A Emerainville (7 747 habitants, Seine-et-Marne), le maire a refusé de publier le texte d’un conseiller municipal d’opposition dans la rubrique “tribune politique” du site Internet de la commune au motif que ce texte était inapproprié, car comprenant des attaques personnelles, et que le bureau municipal avait décidé de supprimer la rubrique du site. Ce refus de publication a été contesté par l’intéressé. En appel, la cour administrative a donné raison au conseiller municipal. En effet, le site Internet de la commune comprend des informations sur les réalisations du conseil municipal, des “courriers du maire” ayant pour objet de faire connaître son action, ainsi que des réponses du maire aux élus de l’opposition. Ainsi, il est assimilable à un bulletin...
Sylvie MARTIN le 06 février 2018 - n°2028 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
