Réponse à Jean-Pierre Decool, sénateur du Nord, JO Sénat Questions écrites du 18 janvier 2018, page 214.
La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018
M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n’est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommande selon laquelle la concession s’éteignait et devait être libérée. Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale.
Réponse. - La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d’État est venu préciser que les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018)
Les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un cimetière qui ont fait légalement retour à la commune, après une reprise de concession, appartiennent au domaine privé de celle-ci. La commune dispose d’une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre ces monuments, signes funéraires et caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts. Ainsi, les frais d’enlèvement des monuments seront à la charge de la commune qui conserve la faculté de les entretenir si elle les souhaite, par exemple, en raison de leur intérêt historique ou artistique.
Sylvie Martin
Notre conseil : pour être reprise, une concession funéraire doit obéir à trois critères : avoir plus de 30 ans d’existence...
non signé le 30 janvier 2018 - n°2027 de La Lettre du Maire
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