Arrêt du Conseil d’Etat n° 404655 du 12 janvier 2018.
La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal d’instance de Meaux qui a sursis à statuer par un jugement du 4 mars 2014, de la légalité de la délibération du conseil municipal de Sablonnières (Seine-et-Marne) du 7 avril 2010 instaurant une redevance d’assainissement collectif. Par un jugement n° 1404806 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a déclaré que cette délibération était illégale.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Sablonnières demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018)
A Sablonnières (716 habitants, Seine-et-Marne), le conseil municipal a créé une redevance d’assainissement collectif par une délibération du 7 avril 2010. Le bien-fondé de cette redevance a été contesté par des habitants. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a donné tort à la commune. Il a jugé qu’en l’absence de réseau d’assainissement collectif à cette date, la délibération était illégale : les habitants ne pouvant pas être considérés comme des usagers du service public de l’assainissement collectif. En effet, par la délibération litigieuse, le conseil municipal a décidé de lancer un appel d’offres pour engager la construction d’un tel réseau. Ainsi, lorsque la délibération a créé la redevance, le réseau de collecte de la commune était seulement un réseau de collecte d’eaux...
non signé le 30 janvier 2018 - n°2027 de La Lettre du Maire
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