Réponse à Jean-Pierre Grand, sénateur de l’Hérault, JO Sénat Questions écrites du 25 janvier 2018, page 307.
La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités du transfert de la compétence des activités portuaires. Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit au communautés de communes et aux communautés d’agglomération pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones d’activité portuaire, en lieu et place de leurs communes membres depuis le 1er janvier 2017. La compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est plus subordonnée à la déclaration d’intérêt communautaire, les communes doivent donc transférer les zones qui étaient jusque-là de leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018)
La loi de nouvelle organisation territoriale du 7 août 2015 a transféré aux communautés de communes et d’agglomération, à la place de leurs communes membres, les compétences pour aménager, entretenir et gérer les zones d’activités portuaires, et ce depuis le 1er janvier 2017. La notion de zone d’activités portuaires a été précisée par une instruction gouvernementale du 8 décembre 2016. Si l’installation portuaire constitue une zone d’activités portuaires elle doit être transférée à l’intercommunalité. Ce transfert ne peut pas être remis en cause, dans son principe, par un accord entre la commune et l’établissement public de rattachement de la zone. Toutefois, les autorités concernées peuvent s’entendre sur les modalités de transfert des biens nécessaires à l’exercice de la...
non signé le 30 janvier 2018 - n°2027 de La Lettre du Maire
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