Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 12PA03626 du 1er octobre 2013.
La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la commune de Morez, représentée par son maire, par la SCP Letondor Goy-Letondor ; la commune de Morez demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0904847/6 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 22 avril 2009 par le maire de la commune de Serris pour un montant de 10 881,27 euros au titre du remboursement des frais de formation de Melle Mauzy ;
2°) d’annuler le titre exécutoire en cause et la décharger du paiement de la somme de 10 881, 27 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Serris la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013)
La commune de Morez (5 374 habitants, Jura) devra rembourser la commune de Serris (7 638 habitants, Seine-et-Marne) pour les frais de formation d’un policier municipal. En effet, nommée à Serris à partir du 2 janvier 2006, la chef de service de la police municipale a été titularisée dans la commune par un arrêté du 14 décembre 2007 à effet du 27 novembre 2007. Puis, elle a été radiée des effectifs de la commune au 15 janvier 2008 et recrutée par la commune de Morez à cette même date, par voie de mutation, pour exercer les mêmes fonctions. Le maire de Serris a alors demandé à la commune de Morez de rembourser le coût de la formation initiale suivie par l’agent en 2007. Celle-ci a refusé. La commune de Serris a donc émis un titre de recette d’un montant de 10 881 € à l’encontre de la commune de...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2013 - n°1828 de La Lettre du Maire
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