Arrêt du Conseil d’Etat n° 403928 du 19 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2006 du 05 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 403928, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 septembre 2016, 12 octobre 2016 et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association citoyenne « Pour E... Pays Catalan », Mme D... B... et M. A... C... demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région E....
2° Sous le n° 403948, par une requête et deux nouveaux mémoires enregistrés le 3 octobre 2016, le 8 et le 10 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association « Comité pour l’autodétermination de la Catalogne Nord » demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2006 du 05 septembre 2017)
En avril 2016, après l’avis de la commission permanente et la phase institutionnelle de la consultation, la région, issue de l’union de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, a lancé une consultation publique ouverte aux habitants pour choisir le nom de la nouvelle région. Le nom “Occitanie” est arrivé largement en tête, avec 44,9% des avis exprimés. Le conseil régional a entériné ce nom et proposé au gouvernement de dénommer ainsi la nouvelle région. Des associations et des particuliers ont contesté le décret fixant le nom de la nouvelle région. Le Conseil d’Etat, en cassation, a rejeté leur recours : il a validé le nom de la région Occitanie et la procédure de consultation du public. A cette occasion, le Conseil d’Etat a défini les principes encadrant les consultations du public menées à titre...
non signé le 05 septembre 2017 - n°2006 de La Lettre du Maire
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