Circulaire du 26 juillet 2017 - B.O. du ministère de la Justice du 31 août 2017.
La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017
Voir la circulaire du 26 juillet 2017 présentant diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 au format pdf
Référence : Circulaire du 26 juillet 2017 - B.O. du ministère de la Justice du 31 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017)
Une circulaire du ministre de la Justice présente, succinctement, les nouvelles mesures issues de la loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 et de ses décrets d‘application, notamment : la déclaration de naissance, fixée à 5 jours au lieu de 3 (8 jours dans les communes difficiles d’accès si l’éloignement le justifie) ; la délégation par le maire des fonctions d’officier de l’état civil (toutes les fonctions d’officier de l’état civil peuvent être déléguées, sauf la célébration du mariage et la signature de l’acte de mariage) ; le changement de nom de famille ; le décret n° 2017-890 sur la tenue et la gestion de l’état civil, publié au JO du 10 mai 2017 ; l’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison...
non signé le 12 septembre 2017 - n°2007 de La Lettre du Maire
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