Instruction fiscale du 11 juillet 2017 - Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 11 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2006 du 05 septembre 2017
: Le texte dans son intégralité
1/ L’article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la retenue à la source spécifique à laquelle pouvaient être soumises, sauf option contraire, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux et remplace ce régime par une imposition de droit commun en traitement et salaires sous déduction d’une fraction représentative de frais d’emploi.
Ces dispositions s’appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
2/ Conformément au premier alinéa de l’article 80 undecies du CGI dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les indemnités de fonction des parlementaires sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Cette disposition s’applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
3/ Conformément au premier alinéa de l’article 80 undecies A du CGI sa rédaction issue de l’article 64 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’indemnité de fonction du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Cette disposition s’applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
4/ Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen « Horizon 2020 ».
Référence : Instruction fiscale du 11 juillet 2017 - Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 11 juillet 2017.
Ces dispositions s’appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
2/ Conformément au premier alinéa de l’article 80 undecies du CGI dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les indemnités de fonction des parlementaires sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Cette disposition s’applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
3/ Conformément au premier alinéa de l’article 80 undecies A du CGI sa rédaction issue de l’article 64 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’indemnité de fonction du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Cette disposition s’applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
4/ Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen « Horizon 2020 ».
Référence : Instruction fiscale du 11 juillet 2017 - Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 11 juillet 2017.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2006 du 05 septembre 2017)
La loi de finances pour 2017 n° 2016- 1917 du 29 décembre 2016 (article 10) a supprimé la retenue à la source pour les indemnités de fonction perçues par les élus locaux et remplacé ce régime par une imposition de droit commun applicable aux traitements et salaires, sous déduction, toutefois, d’une fraction représentative de frais d’emploi. Ces dispositions s’appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017. La fraction représentative de frais d’emploi est égale à l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 500 habitants, soit 658,01 € par mois au 1er février 2017.
Sylvie Martin
Notre conseil : les élus locaux conservent la déduction pour frais d’emploi : 7 802 euros ou 11 702 euros en cas de cumul de...
non signé le 05 septembre 2017 - n°2006 de La Lettre du Maire
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