Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX03945 du 24 août 2017.
La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Chambon-sur-Voueize a refusé de reconnaître la domanialité publique d’un mur situé rue de la Gravelle.
Par un jugement n°1400422 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2015 et le 29 août 2016, M. D... A..., représenté par Me B...demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 octobre 2015 ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Chambon-sur-Voueize a refusé de reconnaître la domanialité publique d’un mur situé rue de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017)
A Chambon-sur-Voueize (944 habitants, Creuse), le maire a refusé, à tort, de reconnaître la domanialité publique d’un mur, comme le lui demandait un propriétaire. Le mur s’était éboulé du côté de la voie publique et le maire avait adressé au propriétaire riverain un courrier lui indiquant qu’il devait en assumer l’entretien. Puis, le maire l’a mis en demeure de réparer le mur, en application de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine. Un expert, désigné par le tribunal de grande instance pour déterminer la propriété du mur, a alors estimé que le mur était utile aux deux fonds et qu’il pouvait être “présumé mitoyen”. Au vu de cette expertise, le conseil municipal a pris une délibération décidant de prendre en charge la moitié des travaux de réfection du mur et des frais...
non signé le 12 septembre 2017 - n°2007 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
