Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 15DA02080 du 13 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association du foyer de prévention et d’animation de Canteleu (AFPAC) a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-11 du 17 juin 2013 par laquelle la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a rejeté sa demande d’inscription de la somme de 7 249 049 euros au budget du département de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Par un jugement n° 1302233 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2015, 27 septembre et 18 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017)
Saisie par une association, la cour administrative vient de préciser que rien n’imposait au département de la Seine-Maritime de réinscrire chaque année une enveloppe budgétaire de l’ordre de 7,2 millions d’€ pour assurer sa compétence obligatoire “prévention spécialisée”. L’assemblée départementale a donc pu, à bon droit, diminuer cette somme à 3,5 millions d’€, sans rendre son budget insincère. Rappelons que la chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie pour permettre l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la collectivité, soit par le préfet du département, soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt (article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales). La saisine doit être...
non signé le 12 septembre 2017 - n°2007 de La Lettre du Maire
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