Réponse à Charles de la Verpillière, député de l’Ain, JO AN Questions écrites du 5 septembre 2017, page 4301.
La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017
M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’exonération de TVA des « travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif » prévue au 10° du 4ème alinéa de l’article 261 du code général des impôts. Il lui demande si les travaux d’édification d’un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvriraient droit à cette exonération, ou s’il conviendrait de prévoir une modification législative.
Réponse. - Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l’Union européenne...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017)
Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués par les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif sont exonérés de la TVA (article 261 du code général des impôts).
Sylvie Martin
Notre conseil : l'exonération de TVA vise les travaux de construction d'ouvrages immobiliers, les travaux d'équipement, de réfection ou de réparation de tels ouvrages et les travaux d'entretien d'ouvrages immobiliers, même s'il ne s’agit pas de travaux immobiliers.
Réponse à Charles de la Verpillière, député de l’Ain, JO AN Questions écrites du 5 septembre 2017, page...
non signé le 12 septembre 2017 - n°2007 de La Lettre du Maire
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