Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 - Cohésion des territoires - JO du 7 septembre 2017, texte n° 16.
La Lettre du Maire n°2008 du 19 septembre 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article R.* 431-15 est abrogé ;
2° A l’article R.* 431-36, les mots : « aux articles R. 431-14 et R. 431-15 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 431-14 ».
Article 2. - La section 7 du chapitre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du même code est abrogée.
Référence : Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 - Cohésion des territoires - JO du 7 septembre 2017, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2008 du 19 septembre 2017)
Un décret abroge les articles R. 442-22 à R. 442-25 du code de l’urbanisme sur les règles d’urbanisme propres aux lotissements. En effet, le maintien des règles d’urbanisme propres aux lotissements n’est plus autorisé depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Ainsi, l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme précise désormais que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Les colotis ne peuvent donc plus demander le maintien de ces règles à l’issue du délai de 10...
non signé le 19 septembre 2017 - n°2008 de La Lettre du Maire
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