Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 24 août 2017, page 2727.
La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017
Sa question écrite du 11 mai 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, si une commune qui procède à la consultation d’entreprises pour la réalisation de prestations d’un montant inférieur au seuil de la commande publique, est tenue de communiquer aux entreprises non retenues qui en font la demande, le montant de l’offre concurrente retenue et l’identité de l’entreprise retenue.
Réponse. - Aux termes de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, et à 90 000 euros HT pour l’achat de livres non scolaires dans les conditions fixées par ledit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017)
Les marchés publics de moins de 25 000 € HT (moins de 90 000 € HT pour l’achat de livres non scolaires) sont considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ainsi, ils n’ont pas à faire l’objet d’une information des candidats non retenus. Cependant, si l’acheteur public est amené à organiser une mise en concurrence à l’égard de tels marchés, les obligations d’information des candidats non retenus, prévues aux articles 99 et 100 du décret n° 2016-360 sur les marchés publics du 25 mars 2016, s’appliquent.
Sylvie Martin
Notre conseil : le « standstill » est un délai suspensif entre la communication de l'attribution du marché et la signature de celui-ci pour permettre aux soumissionnaires d'engager éventuellement un...
non signé le 12 septembre 2017 - n°2007 de La Lettre du Maire
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