Réponse à Jean-Claude Bouchet, député du Vaucluse, JO AN Questions écrites du 7 février 2017, page 1062.
La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017
M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique concernant la mise à disposition d’un fichier portant sur la vacance de locaux professionnels en vue d’appliquer la taxe annuelle sur les friches commerciales. Les collectivités locales peuvent se voir communiquer, par la direction générale des finances publiques, la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation mais n’ont pas accès à une liste des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2006 a institué, via l’article 126, une taxe annuelle sur les friches commerciales à compter des impositions établies au titre de 2008. Il souhaite qu’un fichier portant sur la vacance de locaux professionnels puisse être mis à disposition des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2007 du 12 septembre 2017)
Les communes ou leurs groupements à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante, créer une taxe annuelle sur les friches commerciales (article 1530 du code général des impôts). Il s’agit de lutter contre la vacance des locaux commerciaux. La taxe est due par les propriétaires de locaux commerciaux fermés depuis plus de deux ans. Elle n’est pas due si l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable. La taxe prend la forme d’une majoration de la taxe foncière : 10% la première année, 15% la deuxième et 20% à partir de la troisième année. Pour l’établissement de la taxe, le conseil municipal ou le conseil communautaire ayant institué la taxe doit communiquer à l’administration...
non signé le 12 septembre 2017 - n°2007 de La Lettre du Maire
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