Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 31 août 2017, page 2758.
La Lettre du Maire n°2006 du 05 septembre 2017
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le cas d’une haie et d’un fossé qui appartiennent à une commune et qui servent de limite entre un chemin rural et un terrain privé. L’agriculteur se plaint de ce que les racines de la haie empêchent l’écoulement normal des tuyaux de drainage de son terrain, lequel se déverse dans le fossé. Il se plaint également de ce que progressivement, la haie appartenant à la commune empiète sur son terrain. Il lui demande si la commune a des obligations spécifiques pour l’entretien de la haie et pour les nuisances qui peuvent en résulter sur l’écoulement des tuyaux de drainage.
Réponse. - Les chemins ruraux font l’objet d’un régime particulier, régi par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2006 du 05 septembre 2017)
Les communes propriétaires des chemins ruraux ne sont pas obligées de les entretenir. Cet entretien est facultatif. En effet, le Conseil d’Etat, par une jurisprudence constante, a jugé que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales. Or, les chemins ruraux n’en font pas partie. Cependant, le Conseil d’Etat a précisé qu’il en allait différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien (cf. arrêts du Conseil d’Etat du 26 septembre2012, n° 347068 et du 24 mars 2014, n° 359554).
Sylvie Martin
Notre conseil :...
non signé le 05 septembre 2017 - n°2006 de La Lettre du Maire
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