Arrêt du Conseil d’Etat n° 403805 du 19 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017
Vu la procédure suivante :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune de Suzette. Par un jugement n° 1301352 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA04666 du 21 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et l’arrêté du 25 mars 2013.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre, 26 décembre 2016 et 18 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre du logement et de l’habitat durable demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017)
L’approbation d’une carte communale doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal mais l’engagement de la procédure d’élaboration de ce document n’est pas subordonné à l’intervention d’une telle délibération. La décision d’élaborer une carte communale n’a pas d’autre objet que de permettre l’engagement de la procédure et est un acte préparatoire.
Sylvie Martin
Notre conseil : ce caractère de document préparatoire fait obstacle à ce qu’un usager en obtienne la communication, en application des décisions de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Arrêt du Conseil d’Etat n° 403805 du 19 juillet...
non signé le 29 août 2017 - n°2005 de La Lettre du Maire
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