Arrêté du 20 janvier 2016 - Ecologie et développement durable - JO du 2 février 2016, texte n° 1.
La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Arrête :
Article 1er. - Au II de l’article 1er de l’arrêté du 17 mars 2006, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau. »
Article 2. - A l’article 12 de l’arrêté du 17 mars 2006, il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. - La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau comprend notamment :
- un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau ;
- des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016)
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) devront désormais comporter une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau. Cette stratégie comprend, notamment : un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l‘eau ; des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants. En outre, un schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) sera établi en recherchant la cohérence hydrographique et la rationalisation du nombre de syndicats. La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau sera révisée à chaque mise à jour du...
non signé le 09 février 2016 - n°1936 de La Lettre du Maire
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