Réponse à Olivier Dussopt, député de l’Ardèche, JO AN Questions écrites du 9 février 2016, page 1290.
La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016
M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l’institution par décision de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale d’une taxe de séjour ou d’une taxe de séjour forfaitaire pour les communes membres de cet EPCI souhaitant éventuellement instituer une telle taxe sur leur territoire communal. Suite à la promulgation de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l’organe délibérant de certains EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016)
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf si une des communes membres du groupement qui aurait déjà créé la taxe, s’y oppose (article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, CGCT). La perception de la taxe, lorsque celle-ci a été créée par le conseil communautaire, ne peut pas bénéficier à une des communes membres. En définitive, il est impossible pour une commune membre d’un groupement ayant créé la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, d’instituer une des deux taxes à l’échelle communale.
Sylvie Martin
Notre conseil : la taxe de séjour est fixée par délibération du conseil municipal ou communautaire. L’assemblée délibérante fixe aussi la période pendant laquelle la taxe est due ..
non signé le 16 février 2016 - n°1937 de La Lettre du Maire
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