Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 - Intérieur - JO du 12 février 2016, texte 49.
La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le troisième alinéa des articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1 et R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »
Article 2. - L’article R. 2121-11 du même code est ainsi modifié :
« Art. R. 2121-11. - Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »
Article 3. - Au premier alinéa de l’article R. 2122-7 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Article 4. - 1° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016)
Les modalités de publication et de transmission des actes des collectivités locales et de leurs groupements, par voie écrite et par voie électronique, viennent d’être complétées par décret. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la diffusion du recueil des actes administratifs, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement (article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales). Autre précision : le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché, par extraits, à la porte de la mairie, et mis en ligne sur le site internet de la commune, s’il existe (article R. 2121-11 du même code). Enfin, la publication des arrêtés du maire ”peut être” constatée (et non plus “est” constatée) par une déclaration certifiée du maire ..
non signé le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
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