Réponse à Maurice Leroy, député du Loir-et-Cher, JO AN Questions écrites du 9 février 2016, page 1337.
La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016
M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que, selon la jurisprudence, les trottoirs sont des dépendances de la voie de circulation puisqu’ils sont partie intégrante de l’emprise du domaine public routier. La circulaire NOR-MCT-B0600022C du 20 février 2006, dans son annexe II, précise d’ailleurs que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (Conseil d’État, 28 janvier 1910, Robert). Pourtant, le maire peut prescrire, par arrêté, aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Avec le développement des intercommunalités, certaines voies en agglomération ont été dévolues à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016)
L’exercice de la compétence voirie est un bloc insécable d’attributions comprenant l’entretien des voies et, notamment, leur nettoiement (arrêt du Conseil d’Etat, CE, du 18/05/1988, n° 53575). Par ailleurs, la compétence voirie s’exerce sur toute l’emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Celles-ci comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de la voie, parmi lesquels les trottoirs. En effet, la jurisprudence a établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu’ils sont partie intégrante de ces voies (CE, 14/05/1975, n° 90899). Ainsi, en principe, si la commune a transféré sa compétence voirie au groupement dont elle est...
non signé le 16 février 2016 - n°1937 de La Lettre du Maire
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