Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA03991 du 25 janvier 2016.
La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA03991 du 25 janvier 2016
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA03991 du 25 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016)
A Banon (1 047 habitants , Alpes-de-Haute-Provence), le maire a décidé d’acquérir, par préemption, deux maisons vendues par leurs propriétaires en 2013. Des acquéreurs évincés ont contesté cette décision. La cour administrative leur a donné raison. En effet, l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme précise que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du même code, même si les caractéristiques précises de ce projet n’ont pas été définies à cette date et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision...
non signé le 16 février 2016 - n°1937 de La Lettre du Maire
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