Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 11 février 2016, page 604.
La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’opportunité d’étendre aux policiers municipaux l’accès au fichier des véhicules volés (FVV). 110 000 véhicules sont volés chaque année, ce qui représente un quart des atteintes aux biens. Face à ce constat alarmant, un plan national de lutte contre les vols de véhicules a été présenté le 2 octobre 2014. Ce plan ne prévoit cependant pas d’associer suffisamment les policiers municipaux qui pourraient utilement avoir accès au FVV. Leur contact permanent avec le terrain pourrait être mis à profit, dans le respect du caractère personnel des informations contenues dans le fichier, pour permettre de faire progresser le taux de découverte qui n’était que de 44 % en 2013. Aussi, il lui demande dans quelles conditions les policiers municipaux pourraient avoir accès au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016)
Les policiers municipaux sont destinataires de tout ou partie des données et informations du “fichier des objets et véhicules signalés” (FOVeS) qui remplace le “fichier des véhicules volés” (FVV). Cet accès n’est pas direct mais s’exerce via les services de police et unités de gendarmerie interrogés. Toutefois, pour leur permettre, lorsqu’ils dressent une contravention au code de la route, de savoir si le véhicule est volé ou utilise une fausse plaque, les policiers municipaux peuvent avoir accès à un extrait actualisé du fichier, pour ces informations (saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule verbalisé et dispositif de “hit/no hit”). Ainsi, lors de la saisie électronique de la plaque sur son terminal PDA (personal digital assistant), l’agent est alerté et peut aussitôt contacter son service de rattachement pour les vérifications...
non signé le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
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