Réponse à Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur de l’Yonne, JO Sénat Questions écrites du 4 février 2016, page 441.
La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016
M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la compatibilité de la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type qui prévoit dans son article 81 que « la fréquence de la collecte des déchets fermentescibles doit être au moins hebdomadaire », avec la mise en place dans de nombreuses collectivités de la redevance incitative. En effet, le principe même de cette dernière est d’inciter à sortir moins souvent les bacs de fermentescibles et des particuliers relèvent que cela peut générer des enjeux de salubrité et de santé publique. Dès lors, il lui demande comment prendre en compte ces deux impératifs de développement durable et de santé publique.
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(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016)
Les communes et intercommunalités sont libres de choisir une tarification incitative à la réduction des déchets ménagers. Il s’agit d’inciter les usagers à modifier leur comportement. Différentes modalités sont possibles comme, par exemple, un dispositif de pesée embarqué ou une tarification au nombre d’enlèvements de bacs. De nombreux paramètres sont à prendre en compte, dont celui des nuisances dues aux déchets organiques que pourrait entraîner une réduction trop importante de la fréquence de collecte. Par ailleurs, pour le traitement des déchets fermentescibles, le compostage individuel ou en pied d’immeuble peut constituer une réponse adaptée en fonction des contextes locaux.
Sylvie Martin
Notre conseil : les communes ont la charge d’établir et de notifier aux services de la...
non signé le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
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