Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 14DA00231 du 26 novembre 2015.
La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Hellebore a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 mars 2012 par lesquelles le maire de la commune de Laffaux lui a délivré, au nom de l’Etat, trois certificats d’urbanisme déclarant non réalisables les opérations de constructions de maisons individuelles sur chacun des lots concernés, ainsi que la décision du préfet de l’Aisne du 16 mai 2012 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1202132 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2014, et un mémoire, enregistré le 30 juin 2015, la SCI Hellebore, représentée par la SCP Frison et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016)
A Laffaux (151 habitants, Aisne), le maire a délivré trois certificats d'urbanisme déclarant irréalisable la construction de maisons sur trois parcelles. Le demandeur a contesté ces décisions. Le maire les motivait par l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser un permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Il a fait valoir qu’une intervention efficace des pompiers n’était pas garantie. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, rien ne lui impose de consulter le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) avant de se prononcer sur une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Par ailleurs, une évaluation du dispositif de lutte contre l'incendie de la commune, établie par le SDIS en...
Michel Degoffe le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
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