Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 14PA05340 du 8 février 2016.
La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 12 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Boissy-Saint-Léger lui a confirmé sa décision de supprimer son indemnité d’adjoint au maire, ainsi que le titre exécutoire émis par le maire de la commune le 21 octobre 2013.
Par un jugement nos 1308802, 1402294 du 29 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014 et un mémoire enregistré le 6 novembre 2015, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 29 octobre 2014 du Tribunal administratif de Melun du 24 décembre 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016)
A Boissy-Saint-Léger (16 629 habitants, Val-de-Marne), le maire a supprimé l’indemnité de fonction d’un adjoint en 2013. Cet adjoint avait reçu délégation de fonction et de signature en mars 2008. Une délibération du conseil municipal du 14 avril 2008 a fixé le montant des indemnités allouées à certains de ses membres, notamment les adjoints au maire, en application de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales. Par une lettre adressée au maire le 27 juin 2012, l’adjoint n’a plus souhaité bénéficier de délégation de fonctions. Il a remis ses délégations et confirmé son maintien dans la fonction d’adjoint. La commune a émis le 31 août 2013 un bulletin de paie faisant apparaître un trop-perçu d’“indemnités élus” après le 27 juin...
non signé le 16 février 2016 - n°1937 de La Lettre du Maire
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