Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 14DA00137 du 4 novembre 2015.
La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B..., Mme K... J..., Mme N... H..., Mme I... G..., M. L... C... et M. O... M... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crépy-en-Valois a implicitement rejeté leur demande tendant à la suspension de la diffusion du guide pratique 2011-2012 et à ce que le conseil municipal soit réuni afin de mettre son règlement intérieur en conformité avec l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Par un jugement n° 1103338 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2014 et le 4 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1938 du 23 février 2016)
La loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration du 12/04/2000 précise, à l’article 19, que “toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception (…)” ; “les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues (…)”. Il s’agit d’améliorer et d’accélérer le traitement des demandes des usagers aux administrations. Toutefois, cette loi n’a pas entendu régir, par ses articles 18 et 19, les relations entre les élus, membres du conseil municipal, et l’exécutif de leur commune. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux demandes adressées au maire par des conseillers municipaux agissant en cette...
non signé le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
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