Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA01545 du 27 novembre 2015.
La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le certificat d’urbanisme délivré le 10 février 2012, par lequel le maire de Castillon-du-Gard a déclaré non réalisable une opération de construction sur un terrain situé chemin de la Berette Est.
Par un jugement n° 1200988 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2014, Mme B..., représentée par la SCP d’avocats Grandjean-Poinsot, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 février 2014 ;
2°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 10 février 2012 déclarant non réalisable l’opération de construction projetée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016)
A Castillon-du-Gard (1 717 habitants, Gard), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire soucieux de savoir si son terrain était constructible. Saisie d’un recours, la cour administrative a donné raison au maire. En effet, le maire doit délivrer un certificat d’urbanisme négatif si un motif doit conduire ultérieurement à refuser le permis. Le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité publique (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Le maire a motivé son certificat d'urbanisme par le fait que toutes nouvelles constructions présenteraient un danger pour la sécurité des usagers du chemin attenant au terrain, en raison de forts ruissellements des eaux pluviales. Selon un rapport établi par un expert désigné par le tribunal administratif et l'étude hydrologique réalisée à la...
Michel Degoffe le 16 février 2016 - n°1937 de La Lettre du Maire
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