Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 9 février 2016, page 1339.
La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune qui réalise un lotissement communal et qui a créé pour cela un budget annexe. Dans l’hypothèse où l’opération est bénéficiaire, elle lui demande si la commune peut reverser l’excédent dans son budget général. Elle lui pose également la même question dans le cas d’un budget annexe correspondant à un service public de distribution d’eau potable.
Réponse. - Afin d’évaluer le risque financier supporté par la collectivité, les opérations de lotissement doivent être individualisées dans un budget annexe, quel que soit le régime fiscal retenu. Ces opérations ne peuvent pas être qualifiées de missions de service public mais relèvent de l’exploitation et de la gestion du domaine privé par la collectivité et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1937 du 16 février 2016)
Les opérations de lotissement communal doivent être individualisées dans un budget annexe, quel que soit le régime fiscal retenu, et ce afin d’évaluer le risque financier supporté par la commune. La jurisprudence a rappelé que ces opérations ne peuvent pas être qualifiées de missions de service public mais relèvent de l’exploitation et de la gestion du domaine privé de la commune et constituent, à ce titre, une activité privée (arrêt du Conseil d’Etat, CE, 29/02/1980, Mme Rivière ; CE, 12/01/1983, commune de Laronxe ; CE, 15/06/1990, M et Mme Lemeunier). Ainsi, dans la mesure où les opérations sont destinées à la vente, le produit de celles-ci se traduit par le reversement de l’excédent de la section de fonctionnement du budget annexe au budget principal. Le cas d’un budget annexe correspondant à un service public de distribution d’eau est...
non signé le 16 février 2016 - n°1937 de La Lettre du Maire
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