Arrêté du 20 septembre 2013 – Budget – JO du 8 octobre 2013, page 16602.
La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Arrête :
Article 1er. - Pour maîtriser les délais de paiement des dépenses, l’ordonnateur et le comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération dans le cadre d’une convention établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d’intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l’article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Article 2. - Le cas échéant, l’ordonnateur et le comptable peuvent insérer les dispositions annexées au présent arrêté dans l’une des conventions suivantes qu’ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013)
Pour lutter contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, les ordonnateurs (le maire, pour la commune) et les comptables publics peuvent conclure une convention selon un modèle fixé par un arrêté, régissant leurs délais d’intervention respectifs.
Notre conseil : les communes ne sont pas obligées de passer cette convention qui se limite à définir les modalités de mise en œuvre des délais légaux de paiement. Elles peuvent aussi intégrer ces modalités dans leur convention de service comptable et financier et dans leur engagement de partenariat (voir : collectivités-locales.gouv.fr, "Le partenariat ordonnateur-comptable : la DGFiP au service des collectivités locales") ou dans leur convention de contrôle allégé, telle que définie par l'arrêté du 11 mai 2011 (JO du 20 mai...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2013 - n°1828 de La Lettre du Maire
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