Réponse à Bernard Fournier, sénateur de la Loire, JO Sénat du 8 juin 2016.
La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016
M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les impacts de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », concernant l’organisation scolaire.
La réorganisation territoriale s’articule autour d’un document déterminant, le schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, ayant vocation à réunir les différentes fusions qui auront cours dans chaque département, à modifier les périmètres ou encore à supprimer des syndicats.
Malheureusement, certains projets de SDCI préfectoraux incitent fortement à la suppression de syndicats scolaires et, en parallèle, au transfert de la compétence scolaire des communes aux intercommunalités. Cette pression est d’autant plus intolérable que la compétence scolaire ne figure pas au rang des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016)
Certains projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) incitent fortement à la suppression de syndicats scolaires et, parallèlement, au transfert de la compétence scolaire des communes aux intercommunalités. Or, la compétence scolaire des communautés de communes n’est pas obligatoire. Certes, les préfets disposent d’une marge d’appréciation sur la survie ou non des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS). Mais, dans le cadre d’une fusion, extension ou création d’un nouveau groupement à fiscalité propre, il est toujours possible de créer des syndicats pour les compétences scolaire, accueil de la petite enfance et action sociale, si la compétence n’est pas reprise par le nouveau groupement (article 4 de la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles de refonte de la carte...
non signé le 14 juin 2016 - n°1954 de La Lettre du Maire
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