Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 mai 2016, page 2235.
La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016
: Le texte dans son intégralité
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un regroupement scolaire entre plusieurs communes, chacune ayant conservé son école. Ces communes forment un syndicat intercommunal scolaire, ayant uniquement pour compétence le fonctionnement des écoles et non l’investissement. Or, dans l’une des écoles, des travaux doivent être réalisés au titre de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Il lui demande si la charge des travaux correspondants relève du syndicat intercommunal ou de la commune propriétaire du bâtiment.
Réponse. - La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l’éducation à l’article L. 212-4 du code de l’éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement... » des écoles publiques. À l’occasion d’un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat intercommunal, il n’est pas juridiquement possible de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l’article L. 212-4 lie l’investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d’accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire.
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 mai 2016, page 2235.
Réponse. - La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l’éducation à l’article L. 212-4 du code de l’éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement... » des écoles publiques. À l’occasion d’un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat intercommunal, il n’est pas juridiquement possible de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l’article L. 212-4 lie l’investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d’accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire.
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 mai 2016, page 2235.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016)
La compétence scolaire des communes, définie par le code de l’éducation à l’article L. 212-4, comprend « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement… » des écoles publiques. Lors d’un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat intercommunal, il n’est pas possible, juridiquement, de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant, maintenance).
En effet, l’article L. 212-4 lie l’investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble inséparable. Ainsi, s’il y a lieu, il revient au syndicat intercommunal, en lien avec les communes...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2016 - n°1952 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
