Réponse à Philippe Vigier, député de l’Eure-et-Loir, JO AN Questions écrites du 7 juin 2016, page 5104.
La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016
M. Philippe Vigier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’article 66.I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Celui-ci dispose que « la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres » certaines compétences, parmi lesquelles « la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». L’article 68, quant à lui, précise que la communauté d’agglomération doit se mettre en conformité avec cette disposition avant le 1er janvier 2017. Il semble donc en résulter que, pour cette mise en conformité, lorsque la gestion d’un office de tourisme communal a été déléguée à une société publique locale, la majorité de son capital doit être transférée à la communauté...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016)
La compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” sera transférée, à partir du 1er janvier 2017, aux groupements à fiscalité propre par la loi d’organisation territoriale du 7 août 2015. Ce transfert comprend toute la compétence tourisme, à l’exception de la gestion des équipements touristiques (comme les éléments constitutifs des stations de ski ou les casinos), des questions relatives à la fiscalité du tourisme, et de l’attrait touristique reconnu au niveau communal ou infra-communal par des labellisations touristiques. Ainsi, une commune peut se maintenir dans un office du tourisme exerçant une compétence non transférée (par exemple, la gestion d’un équipement touristique). Dans ce cas, si l’office du tourisme est créé sous forme de société publique locale...
non signé le 14 juin 2016 - n°1954 de La Lettre du Maire
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