Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 - Environnement - JO du 29 mai 2016, texte n° 5.
La Lettre du Maire n°1953 du 07 juin 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 581-9, les références : « de l’article L. 581-9 ou de l’article L. 581-44 » sont remplacées par les références : « des articles L. 581-9, L. 581-10 et L. 581-44 » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 581-10, la référence : « R. 581-21 » est remplacée par la référence : « R. 581-21-1 » ;
3° Après l’article R. 581-21, il est inséré un article R. 581-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 581-21-1. - I. - La demande d’autorisation d’installation d’un dispositif publicitaire dérogatoire sur l’emprise des équipements sportifs mentionnés à l’article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1953 du 07 juin 2016)
Les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles communes applicables à la publicité, en application des articles 223 et 224 de la loi “croissance et activité” du 6 août 2015. Un décret précise la procédure de déclaration ou d’autorisation de ces publicités, les dispositifs qui peuvent être utilisés et les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux règles maximales de hauteur. Sont concernées : les publicités, lumineuses ou non, numériques ou non. Elles ne doivent pas dépasser 10 m de haut ni couvrir une surface supérieure à 50 m². Cependant, « une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée », par une dérogation accordée « par l'autorité compétente en matière de police de la publicité » ..
non signé le 07 juin 2016 - n°1953 de La Lettre du Maire
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