Réponse à Virginie Duby-Muller, député de Haute-Savoie, JO AN Questions écrites du 24 mai 2016, page 4470.
La Lettre du Maire n°1953 du 07 juin 2016
Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides à l’ingénierie territoriale que le département est susceptible ou non d’accorder aux EPCI, en particulier dans le champ européen et transfrontalier. La loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale des départements. L’article 94 indique que les départements sont en charge de la solidarité territoriale et peuvent soutenir les projets des communes et de leurs groupements à leur demande. L’article L. 3211-1 indique que le département « a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1953 du 07 juin 2016)
La clause de compétence générale a été supprimée pour les départements par la loi d’organisation territoriale du 7 août 2015. Depuis, les départements ne peuvent exercer que les compétences que la loi leur attribue. Ainsi, ils peuvent exercer la solidarité territoriale, c’est-à-dire le soin de “promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes “ (article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). A ce titre, le département peut apporter une assistance technique aux communes et à leurs groupements. En effet, l’article L. 3232-1-1 du même code précise que “pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération...
Sylvie MARTIN le 07 juin 2016 - n°1953 de La Lettre du Maire
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