Réponse à Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 2 juin 2016, page 2395.
La Lettre du Maire n°1953 du 07 juin 2016
M. Loïc Hervé appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui a procédé à une refonte d’ampleur de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Cet article a introduit, qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, le maire avait la possibilité d’adresser aux déclarants défaillants mentionnés à l’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un avis de taxation d’office motivé, trente jours après la notification de leur mise en demeure. Cette prérogative est codifiée à l’article L. 2333-38 du même code, qui subordonne son application à la publication d’un décret en Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1953 du 07 juin 2016)
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, le maire ou le président de l’intercommunalité peut engager une procédure de taxation d’office, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation dans les 30 jours suivant la notification de la mise en demeure (articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales, CGCT). A défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé sera communiqué au déclarant défaillant. Cet avis sera adressé à l’intéressé 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. A défaut de versement, un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard sera appliqué. Un décret du 31 juillet 2015 (JO du 5 août 2015) a précisé les conditions d’application de ces...
non signé le 07 juin 2016 - n°1953 de La Lettre du Maire
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