Réponse à Delphine Batho, député des Deux-Sèvres, JO AN Questions écrites du 7 juin 2016, page 5091.
La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’intérieur sur la compétence des communautés de communes pour la gestion des services d’incendie et de secours. Les règles actuelles de financement du service départemental d’incendie et de secours prévoient une contribution obligatoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale seulement lorsque ces derniers disposent de la compétence pour la gestion des services d’incendie et de secours. Or ne disposent de cette compétence que les EPCI qui l’exerçaient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; ainsi que les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, et qui résultent de la transformation d’un autre EPCI à fiscalité propre qui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016)
La contribution obligatoire versée au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) par les communes peut être prise en charge par les groupements de communes (nouveaux articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, CGCT, issus de l’article 97 de la loi d’organisation territoriale du 7 août 2015). Jusqu’à présent, seuls les groupements à fiscalité propre compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours pouvaient, à la place des communes membres, verser la contribution annuelle au SDIS. Désormais, l’article L. 1424-35 permet à tous les groupements de se voir transférer la contribution des communes au SDIS, dans les conditions habituelles du transfert de compétences prévues à l’article L. 5211-17 du...
non signé le 14 juin 2016 - n°1954 de La Lettre du Maire
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