Réponse ministérielle à Patrick Abate, sénateur de la Moselle, JO Sénat du 8 juin 2016.
La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016
M. Patrick Abate. Monsieur le ministre, la dotation de solidarité communautaire, la DSC, répond à un besoin de péréquation entre les communes. Cette source de revenus est « répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire ».
Ces critères prioritaires peuvent cohabiter avec des critères complémentaires, laissés à la discrétion des intercommunalités. Il n’existe aucune nomenclature de ces derniers critères ni de pondération prévue par la loi.
Dans un arrêt en date du 9 octobre 2007, la cour administrative d’appel a simplement établi qu’à 20 % le poids des critères prioritaires était insuffisant.
Ainsi, dans certains...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016)
La dotation de solidarité communautaire (DSC), prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est un dispositif péréquateur au sein des intercommunalités, contribuant à réduire l’écart des ressources et des charges entre les communes membres. Pour les communautés de communes et d’agglomération non signataires d’un contrat de ville, les critères de répartition tiennent compte, en priorité, de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire. Pour tous les autres groupements, les critères prépondérants sont le revenu par habitant et le potentiel fiscal et financier par habitant.
Ces critères prioritaires peuvent cohabiter avec des critères...
non signé le 14 juin 2016 - n°1954 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
