Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX01824 du 26 mai 2016.
La Lettre du Maire n°1953 du 07 juin 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brassac a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6, et d’enjoindre à ce dernier de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur ce chemin.
Par un jugement n° 1002805 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision implicite et a enjoint au maire de Brassac de rétablir la circulation sur le chemin rural n° 6 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 juin 2014, les 21 et 23 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1953 du 07 juin 2016)
A Brassac (1 383 habitants, Tarn), un riverain a demandé au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la libre circulation sur un chemin rural en enlevant les barrières. Mais, selon le maire, ce chemin est un chemin d’exploitation desservant diverses parcelles et les barrières qui s’y trouvent font obstacle à un usage du public. Or, ce chemin a été classé chemin rural par une délibération du conseil municipal approuvant le tableau de classement des chemins ruraux de la commune en 1885. En outre, la commune ne prouve pas que ce chemin ne lui appartiendrait pas : elle ne produit aucun titre de propriété ni de décision de cession prise en application de l’article L. 161-10 du code rural. Le maire devait donc rétablir la circulation sur ce chemin.
Sylvie Martin
Notre conseil : les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux...
non signé le 07 juin 2016 - n°1953 de La Lettre du Maire
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