Décrets nos 2016-632, 2016-633 et 2016-641 du 19 mai 2016 – Affaires sociales et santé – JO du 21 mai 2016, textes nos 16, 17 et 25.
La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 264-4. - Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l’article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l’alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l’article L. 264-4, dès lors qu’elles satisfont à l’une des conditions suivantes :
- y exercer une activité professionnelle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1952 du 31 mai 2016)
La domiciliation ouvre la possibilité aux personnes sans domicile stable d’accéder à des droits et prestations sociales. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réformé le dispositif. Alors qu’il existait trois procédures de domiciliation (l’une pour les demandeurs d’asile, l’autre pour l’aide médicale d’Etat (AME), l’autre de droit commun au contenu imprécis), la loi a unifié la domiciliation de droit commun et celle de l’AME. Elle a aussi étendu les motifs de domiciliation. Ainsi, la demande de domiciliation est reconnue légitime pour prétendre aux prestations sociales légales, à l’exercice des droits civils, à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales, à l’aide...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2016 - n°1952 de La Lettre du Maire
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