Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 2 juin 2016, page 2399.
La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016
Sa question écrite n° 6725 du 6 juin 2013 n’ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l’intérieur qu’une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui rappelle donc à nouveau le cas d’un conseil municipal au sein duquel des sièges sont vacants. Des élections municipales partielles sont obligatoires dès qu’un tiers des sièges est vacant. Dans l’hypothèse où seulement un ou deux sièges sont vacants, il lui demande si le préfet peut prendre, malgré tout, l’initiative d’organiser une élection partielle. Si oui, il s’interroge sur le risque de détournement de pouvoir car dans les communes de plus de 1 000 habitants, une élection partielle au conseil municipal conduit obligatoirement à une nouvelle élection globale du conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1954 du 14 juin 2016)
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, une élection partielle doit être organisée, d’une part, s’il y a lieu de procéder à l’élection du maire et que le conseil municipal est incomplet, d’autre part, s’il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres (article L. 270 du code électoral). Le renouvellement du conseil municipal est alors nécessairement intégral. En dehors de ces cas, rien ne permet d’organiser une élection partielle dans ces communes. Toutefois, les préfets peuvent, très exceptionnellement, organiser des élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 10 000 habitants pour pourvoir des sièges vacants (cette possibilité n’est pas envisageable en cas de renouvellement intégral applicable dans les communes de plus de 1 000...
non signé le 14 juin 2016 - n°1954 de La Lettre du Maire
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