Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 - Finances - JO du 30 janvier 2016, texte n° 30.
La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les actions d’information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 94 de la loi n° 2014-1170, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d’intérêt général mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 112-1 du code forestier.
Article 2. - La demande de communication des informations mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales est à adresser à l’administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l’article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1936 du 09 février 2016)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels peuvent obtenir communication, par l’administration fiscale, des données cadastrales numérisées relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans leur périmètre géographique. En application de l’article 94 de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13/10/2014, il s’agit de permettre à ces professionnels d’intervenir auprès des propriétaires forestiers afin de les informer des possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts (récolte du bois notamment). Le demandeur doit informer, par écrit, le maire des communes concernées, dans les trente jours suivant la...
non signé le 09 février 2016 - n°1936 de La Lettre du Maire
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