Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 - Transports - JO du 12 août 2017, texte n° 71.
La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 5 « Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport » du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article R. 2123-20 ainsi rédigé :
« Art. R. 2123-20. - Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l’article L. 2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées à la structure de l’ouvrage d’art.
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes et lui transmet ces éléments ainsi...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017)
La répartition des responsabilités et des charges financières liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies de communication (ponts, tunnels) a été précisée par un décret du 8 mars 2017 (JO du 10 mars 2017). Les parties prenantes doivent signer une convention. A défaut d’accord, il est possible de demander la médiation du préfet du département (article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques). Un décret précise cette procédure : les parties prenantes communiquent au préfet les éléments permettant d’apprécier leurs capacités financières et leurs propositions sur la répartition des charges liées à la structure de l’ouvrage. Le préfet saisit la chambre régionale des comptes et lui transmet ces éléments. La chambre régionale des comptes a deux mois pour rendre un avis...
non signé le 29 août 2017 - n°2005 de La Lettre du Maire
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